Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site cedersaboite.fr (ci-après « le Site ») ainsi que la vente du service de diagnostic de cession en ligne. Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

1. Éditeur

Le Site est édité par FORMOZAIC, dont le siège social est situé Centre urbain nord Tunis.

Contact : contact@cedersaboite.fr

2. Objet du service

Le Site propose un outil de diagnostic de cession d’entreprise assisté par intelligence artificielle. À partir des informations renseignées par l’utilisateur dans un formulaire, l’outil génère un rapport d’analyse comprenant notamment : un score de cessibilité, une fourchette de valorisation indicative, une identification des risques et un plan d’action.

Ce diagnostic est un service numérique payant, fourni à titre informatif.

3. Nature informative du diagnostic

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que le rapport de diagnostic :

  • est une estimation générée automatiquement à partir des seules données qu’il a déclarées ;
  • ne constitue ni un rapport d’évaluation opposable, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé ;
  • ne saurait se substituer à l’expertise d’un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, notaire, conseil en fusion-acquisition) ;
  • dépend directement de l’exactitude des informations fournies par l’utilisateur, seul responsable de leur véracité.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base du rapport.

4. Accès au service et compte utilisateur

L’accès au diagnostic nécessite la création d’un compte client et le règlement du service. Chaque paiement donne droit à un diagnostic (un crédit d’analyse). Le crédit est consommé lorsque le rapport est généré avec succès.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

5. Prix

Le prix du diagnostic est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Prix actuel du diagnostic : 29 € TTC

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont ni collectées ni conservées par l’Éditeur.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, s’agissant d’un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution commence immédiatement après le paiement, l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation prévoit une exception.

En validant sa commande, l’utilisateur :

  • demande expressément l’exécution immédiate du service (génération du diagnostic) ;
  • reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté, c’est-à-dire dès que le rapport de diagnostic a été généré.

Tant que le diagnostic n’a pas été généré, le crédit non utilisé peut faire l’objet d’une demande de remboursement à l’adresse contact@cedersaboite.fr.

8. Fourniture du service

Le diagnostic est fourni immédiatement après validation du paiement, par affichage à l’écran, mise à disposition en téléchargement (PDF) et/ou envoi par e-mail à l’adresse renseignée. Il appartient à l’utilisateur de fournir une adresse e-mail valide.

9. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24h/24, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des défaillances techniques, à l’hébergeur, ou à des cas de force majeure.

L’outil de diagnostic s’appuie sur des services d’intelligence artificielle tiers. En cas d’indisponibilité temporaire de ces services empêchant la génération d’un rapport, aucun crédit n’est consommé et l’utilisateur peut relancer sa demande ultérieurement.

10. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes et sincères ;
  • utiliser le Site conformément à sa destination et à la loi ;
  • ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site, d’en extraire frauduleusement le contenu, ou de contourner le système d’accès payant.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l’Éditeur. Le rapport de diagnostic est fourni pour l’usage personnel de l’utilisateur et ne peut être revendu ou rediffusé à des fins commerciales.

12. Données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement décrit dans la Politique de confidentialité. L’utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), exerçables à l’adresse contact@cedersaboite.fr.

13. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation du Site ou du diagnostic. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, si elle était retenue, serait limitée au montant payé par l’utilisateur pour le service concerné.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cedersaboite.fr. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.